CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, « CGV ») définissent les termes et conditions dans lesquels Klyn (ci-après, « la Société ») fournit des leads commerciaux à ses clients professionnels (ci-après, « le Client »). En validant sa commande, le Client accepte pleinement et sans réserve ces CGV.
1. Objet
Les présentes CGV encadrent la vente de leads commerciaux par la Société au Client. Ces leads sont collectés, traités et fournis dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment en matière de protection des données personnelles, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
2. Nature des leads fournis
Les leads fournis par la Société sont collectés légalement auprès de personnes ayant explicitement consenti à être contactées ou sur la base d’un intérêt légitime pour les professionnels.
Pour les contacts professionnels (B2B), les leads incluent : nom, prénom et numéro de téléphone.
Pour les contacts particuliers (B2C), les leads peuvent inclure : nom, prénom, numéro de téléphone, code postal, adresse postale, surface de toiture, consommation électrique, nombre de thermostats, type d’habitation (maison individuelle ou appartement) et autres informations pertinentes pour des campagnes de prospection commerciale ciblées.
3. Utilisation des leads et limites de prospection
Le Client s’engage à utiliser les leads fournis conformément aux règles applicables à la prospection commerciale :
Chaque lead peut être contacté un maximum de 50 fois par semaine, par tout moyen de communication (e-mail, téléphone, SMS, etc.).
Le Client doit respecter les droits des prospects, notamment leur droit d’opposition, ainsi que les obligations légales spécifiques à la prospection B2B et B2C.
4. Collecte, conservation et transfert des données
Collecte : Les données fournies sont obtenues de manière transparente, en respectant les dispositions du RGPD.
Durée de conservation : Les leads sont conservés par la Société pour une durée maximale de 1 an à compter de leur collecte. Passé ce délai, ils sont supprimés.
Transfert des leads : Les leads ne peuvent être revendus ou redistribués à des tiers sans l’accord préalable écrit de la Société.
5. Responsabilité du Client
Le Client est entièrement responsable de l’utilisation des leads après leur acquisition. À ce titre, il s’engage à :
Traiter les leads dans le respect des lois applicables (RGPD, Loi Informatique et Libertés, Code de la Consommation).
Garantir aux prospects l’exercice de leurs droits, notamment le droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition.
Ne pas revendre ou redistribuer les leads sans l’autorisation écrite de la Société.
6. Tarifs et conditions de paiement
Les prix des services sont ceux en vigueur au moment de la commande et sont communiqués au Client avant la validation de celle-ci.
Toute commande est considérée comme définitive après règlement intégral.
Aucun remboursement ne sera accordé après paiement, sauf en cas de force majeure ou accord spécifique de la Société.
7. Cas particuliers liés aux subventions
En cas de suppression d’une subvention liée à une commande, le Client doit en informer immédiatement la Société. Aucun remboursement ne sera effectué, mais un ajustement de la commande pour d’autres services marketing peut être envisagé sous réserve d’une demande dans un délai de 30 jours.
8. Sécurité des données
La Société met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles strictes pour garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données collectées et revendues.
9. Résiliation et modification des CGV
La Société se réserve le droit de résilier toute relation commerciale en cas de non-respect des présentes CGV par le Client. Toute modification des CGV sera notifiée au Client et prendra effet dès publication sur le site internet de la Société.
10. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux de Paris.
1. Identité du Responsable du Traitement
Le responsable du traitement est Klyn, joignable à l’adresse contact@klyn.fr.
2. Données collectées
Nous collectons des données en fonction de la nature des contacts :
B2B : nom, prénom, numéro de téléphone.
B2C : nom, prénom, numéro de téléphone, code postal, adresse postale, surface de toiture, consommation électrique, nombre de thermostats, type d’habitation et autres informations pertinentes.
3. Finalité de l’utilisation
Les données collectées sont utilisées pour :
Vous recontacter pour des offres ou services, dans la limite de 50 contacts par semaine.
Être revendues à des partenaires commerciaux pour des actions de prospection ciblées.
4. Base légale du traitement
Pour les contacts B2C : le traitement repose sur le consentement explicite des personnes concernées (article 6(1)(a) du RGPD).
Pour les contacts B2B : le traitement repose sur l’intérêt légitime de la Société (article 6(1)(f) du RGPD).
5. Conservation des données
Les données personnelles sont conservées pour une durée maximale de 1 an à compter de leur collecte, sauf obligation légale contraire.
6. Droits des personnes concernées
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :
Droit d’accès : obtenir une copie des données vous concernant.
Droit de rectification : demander la correction d’informations inexactes ou incomplètes.
Droit de suppression : demander l’effacement de vos données dans certaines conditions.
Droit d’opposition : vous opposer à tout moment au traitement de vos données à des fins de prospection commerciale.
Droit au retrait du consentement : retirer votre consentement pour le traitement des données B2C.
Pour exercer vos droits, contactez-nous à contact@klyn.fr.
7. Sécurité des données
La Société applique des mesures de sécurité rigoureuses pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte ou destruction.
8. Partage avec des tiers
Vos données peuvent être transmises à des partenaires commerciaux dans le cadre des finalités mentionnées. Tous nos partenaires sont soumis à des obligations de confidentialité strictes.
9. Réclamations
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL via leur site officiel : www.cnil.fr.
10. Mises à jour de cette politique
Nous nous réservons le droit de modifier cette politique. Les changements seront publiés sur notre site et, si nécessaire, communiqués par e-mail.